Procédure décès du salarié

Lorsqu'un salarié travaillant en tant qu'aide à domicile pour un particulier employeur décède, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées par l'employeur. Ces démarches sont encadrées par la convention collective et visent à garantir les droits des ayants-droits du salarié décédé. Voici un récapitulatif des étapes à suivre :

1. Rupture du contrat de travail : Selon l’article 63-3-2 de la convention collective, le décès du salarié entraîne automatiquement la rupture de son contrat de travail. Cette rupture prend effet à la date du décès du salarié.

2. Information à l'Urssaf : Le particulier employeur est tenu d'informer l’Urssaf du décès de son salarié. Cette démarche est essentielle pour mettre à jour les dossiers administratifs.

3. Communication avec les ayants-droits : Dans les trente jours calendaires suivant le décès, le particulier employeur doit informer les ayants-droits de la rupture du contrat de travail. Il est également dans l'obligation de leur remettre le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

4. Prestations du régime de prévoyance : Le décès du salarié peut donner lieu à des prestations du régime de prévoyance de branche, comme stipulé par la convention collective. Pour obtenir des détails sur ces prestations, il est recommandé de contacter directement l’Ircem Prévoyance.

5. Versements aux ayants-droits : Suite à la rupture du contrat de travail, les ayants-droits du salarié décédé ont droit à :

   • Le dernier salaire dû au jour du décès.

   • Une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis et non rémunérés au jour du décès.