Départ volontaire à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Dernière mise à jour :  mercredi 20 décembre 2023

Nouveauté entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : les salariés de l'emploi à domicile peuvent bénéficier d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Elle est issue de la Convention Collective Nationale des Particuliers Employeurs de l'emploi à domicile. L'indemnité de départ volontaire à la retraite est une indemnité due, sous certaines conditions, par les employeurs en cas de départ volontaire à la retraite de leur salarié. 

Pour permettre de reconnaître davantage le métier (encore trop peu reconnu, même à l'heure actuelle, vous le savez comme nous chères collègues), et pour fidéliser les salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux ont mis en place cette indemnité de façon plus favorable que celle prévue par les dispositions du code du travail. La gestion est confiée à l'IRCEM Prévoyance. 

A savoir : cette indemnité est versée en une seule fois, son montant est fonction des périodes d'emploi exercées et des salaires perçus dans la branche du particulier employeur et de l'emploi à domicile. 

Pour en bénéficier, tu dois justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou de plusieurs particuliers employeurs. Cette période d'emploi doit respecter ces deux conditions : 

  • 120 mois (10 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue ;

  • 60 mois (5 ans) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue dans les 84 mois (7 ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite.

Tes contrats de travail doivent être volontairement rompus pour bénéficier de tes droits à la retraite. Si tu choisis de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, tu peux demander ton indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de tes droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de ton contrat de travail dans le secteur. Tu dois formuler ta demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite. Ou si tu choisis de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le lendemain de la date à laquelle tu liquides tes droits à la retraite.

Qu’est-ce que le salaire de référence ?

Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle la plus favorable pour le salarié entre les salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 mois, des 12 mois ou des 3 derniers mois calendaires d’emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite en cas de poursuite de l’activité en cumul emploi-retraite sans interruption du ou des contrats de travail en cours.

Une reconstitution des salaires est effectuée pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu durant la période de détermination du salaire de référence pour les cas suivants :

  • arrêt de travail pour maladie ou accident qu’ils aient une cause professionnelle ou non ;

  • congé de formation sur le temps de travail ;

  • visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail ;

  • activité partielle mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Comment faire ta demande ?

Tu souhaites bénéficier de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Tu dois demander à recevoir le formulaire. Il précise les pièces justificatives à fournir. Néanmoins, l’IRCEM Prévoyance a connaissance d’éléments relatifs à ta carrière et ne te demandera donc pas l’ensemble de tes fiches de paie. Seules les pièces justificatives manquantes seront sollicitées.

Pour l’obtenir, plusieurs possibilités s’offrent à toi :

  • connectes-toi à ton espace client en cliquant ici

  • demande-le en complétant le formulaire de contact ;

  • appelle le : 0 980 980 990 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (appel non surtaxé) ;

  • tu peux aussi écrire à : IRCEM Prévoyance – 261, avenue des Nations Unies – BP 593 – 59060 Roubaix cedex 1.

La convention collective

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