Constituer un dossier PCH

Dernière mise à jour : vendredi 08 décembre 2023

Si vous avez besoin de cette aide administrative, une auxiliaire de vie care manager réalisera le montage du dossier.

Procédure pour remplir le dossier

1. dépôt du dossier à la MDPH (Maison Départementale des personnes handicapées)

Le dossier comporte un imprimé CERFA dans lequel il faut expliquer votre projet de vie, accompagné d’un certificat médical. Le formulaire à remplir est sur le site du service public

Les pièces nécessaires :

Photocopie de la carte d’identité,
RIB
Prescription médicale
Certificat médical de moins de 6 mois
Photocopie du justificatif de domicile

Une fois le formulaire fini, on l’envoi aux bénéficiaires ou l’aidant pour qu’il le signe puis on l’envoie au département du bénéficiaire

2. instruction de la demande

Le dossier est instruit par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées. Lorsque votre dossier est complet, vous recevez un accusé de réception. Si vous êtes éligible alors il est notifié de l’évaluation réalisée par une équipe médico-sociale.

3. Évaluation

Une équipe médico-sociale se rend à votre domicile et évalue vos besoins, conformément à votre projet de vie.

4. Proposition de plan de compensation

Une fois l’évaluation réalisée, une proposition est formulée pour établir le plan d’aide. Vous pouvez apporter des modifications sous un délai de 15 jours.

5. CDAPH

Lorsque le dossier est soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, Vous pouvez être présent et/ou accompagné pour appuyer vos propos et arguments.

6. Notification

Vous êtes notifié par la décision prise par la Commission. Votre proche aidant ou votre représentant légal peuvent également être averti.

7. Voies de recours

Une fois la décision communiquée. Vous disposez de 2 mois pour contester cette décision (possibilité de conciliation de recours gracieux ou de recours contentieux.)

Une fois la décision définitive notifiée, l’aide financière vous sera versée mensuellement par le conseil général du département où vous vous situez. En général, la PCH est versée sur votre compte bancaire à chaque fin de mois (ou à votre prestataire de service). Vous aurez un montant en fonction du niveau d’heures que vous avez par mois et en fonction du mode d’intervention choisi :