Rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle se déroule comme suit :

Cas de l'arrêt maladie

 1. Établissement de la convention de rupture

• L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.

• Aucun formalisme particulier n'est imposé pour la convocation du salarié à l'entretien de rupture conventionnelle.

• L’indemnité de rupture : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail (soit 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et, au-delà de 10 ans, 1/3 de mois).

Date de rupture de contrat : intervient avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Remise d’un exemplaire original de la convention.

Nous vous recommandons d’établir le formulaire de convention de rupture en 3 originaux : un pour l’employeur, un pour le salarié, un à destination de la Direccte.

La mention « original » doit apparaître dans le formulaire. Il est important de remettre un exemplaire original de la convention de rupture en main propre contre décharge au salarié. 

2.  Le respect d’un délai de rétractation des parties

Sauf accord exprès des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

• La loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l’on appelle « droit de rétractation »).

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre disposent d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.  

La loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

À l’issue du délai de rétractation mentionné ci-dessus, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 8 février 2012 dont vous trouverez un exemplaire en pièce jointe. 

Nous vous conseillons vivement d'envoyer la demande d’homologation par lettre RAR  (lettre recommandée avec accusé de réception) et non pas par lettre simple, pour pouvoir plus aisément apporter la preuve de la date de réception de la demande par l'administration. La demande d’homologation peut également être remise en main propre à la Direccte. Dans ce cas, un tampon est immédiatement apposé sur la demande, lui donnant ainsi une date certaine d'arrivée. 

Le formulaire de demande d’homologation contient en sa partie « 3 » la convention de rupture. Il est « autosuffisant » et aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé. Si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes présentant soit une convention de rupture ad hoc, soit explicitant les points d’accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture. Un formulaire accompagné d’une convention de rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. 

3. Le délai d’instruction de la demande par la Direccte. 

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (c’est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés- voir précisions ci-dessous), à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le code du travail : respect des règles relatives au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…

Le délai d’instruction de la demande par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) démarre le lendemain de la réception de la demande. Par application de l’article R.1231-1 du Code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation ; en d’autres termes, la convention n’aura aucune validité et ne sera donc d’aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituelles :

• si l’homologation est refusée par l’autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables mentionné ci-dessus. Dans ce cas, l’une ou l’autre des parties (ou les deux) peut former un recours contre ce refus d’homologation (voir ci-dessous) ;

• si l’autorité administrative n’est saisie par aucune des parties de la demande d’homologation de la convention.

4. La situation du salarié durant la procédure.

Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu’est la certitude que l’homologation n’a pas été refusée par le Direccte.

S’agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s’appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés). La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période sauf si celle-ci est en arrêt de travail ou ne souhaite pas travailler pendant cette procédure.

L'adrese mail du gestionnaire qui fait la demande

EMPLOYEUR : Nom - prénom - date de naissance - Siret - adresse du signataire 

SALARIÉ : Nom - prénom - date de naissance - adresse - mail

Date anciennete -dernier jour travaillé - les derniers salaires brut

Code Ape 9700z - IDCC3239