Gestion de mise en demeure URSSAF

Motif d'une mise en demeure :

Impayés d'une ou de plusieurs factures sur le trimestre correspondant : Dans ce cas les cotisations sont déclarées mais le télépaiement de la déclaration est à 0.

Dans le cas où la télédéclaration n'a pas fonctionné sur le site, veuillez faire une déclaration manuelle sur le site.

Suite à la déclaration des cotisations mais à leur non paiement, une procédure de relance allant jusqu'à la mise en demeure par un huissier est lancée par l'URSSAF.

Étape 1 Réception d'un courrier

Suite à la demande, l'URSSAF informe de la méthode à utiliser.

Réception d'un courrier de mise en demeure ou notification sur le site ASAP d'une mise en demeure

Étape 2 Demande pour payer les cotisations

Relance du client pour l'informer de la mise en demeure et demander le paiement des cotisations.

• S'il ne paye pas les cotisations, la procédure sera gérée entre le client et l'URSSAF directement.

• S'il a payé les cotisations, et après reception de la procédure :

Étape 3 Interroger l'URSSAF

Interroger l'URSSAF pour les coordonnées bancaires de l'URSSAF correspondante

⭐ Cliquez sur "+ nouveau message" MESSAGERIE

⭐ Cliquer sur "un paiement"

⭐ Cliquer sur "connaitre les moyens et dates de paiements"

⭐ Obtenir les coordonnées bancaires de mon organisme afin d'effectuer un virement

⭐ Cliquer sur la case "j'ai pris connaissance des infos ci-dessus et je souhaite poursuivre ma demande"

⭐ Sélectionner le trimestre concerné

⭐ Toutes les infos nécessaires apparaissent

⭐ Ensuite faire la demande de paiement via le mail type au manager :

• Nom prénom du client

• Trimestre concerné

• Montant à payer

• Nom de l'URSSAF

• RIB de l'URSSAF

• Référencement 

  Exemple du mail : 

• Prénom Nom

• T2 2021 , 284 euros

• URSSAF Pas de calais

• Fr76XXXXXXXXXXXXXXXX

• XXXXX

• 99S120214009308914295470