Procédure d'impayé

Procédure d'impayé

Dernière mise à jour :  mercredi 14 mai 2025

Rappel : article 7 des CGS :

Conformément à l'article 7 votre contrat de prise en charge : « En cas de non-paiement des sommes dues, Unaide se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera également de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 40 euros. Enfin, le non-respect de ces conditions pourra conduire Unaide à résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10.

PARCOURS

Tâches

  • A compter du 9 du mois : Enregistrement de l'impayé

    • Rendez-vous sur Ogust dans l’onglet  “Règlements”, 

    • Ouvrez le règlement qui fait l’objet de l’impayé, et sélectionnez “Impayé”

    • Sélectionnez le motif de l’impayé en fonction de la situation et cliquez sur “Créer”.

    • Un pop-up apparait “Souhaitez vous générer une facture pour frais d’impayés ?”, cliquez sur “Oui” à compter du 9 du mois. 

Ajoutez la ligne de tarifs "frais de retard de paiement" laissez la quantité "1" et modifiez le prix de vente TTC.

Appliquez les frais de retard de paiement à hauteur de 15% du montant de la facture impayée ou 40.00€ minimum. Enregistrez et validez la facture. 

  • Relance 1 le 9 du mois : Créer une tâche catégorie Impayé avec le titre Relance 1

    • Appel client

    • Envoyer la facture d'impayé

    • Compte rendu dans Unaide connect

    • Courrier recommandé avec ce modèle

    • Placer la Facture en relance Niveau 1

  • Relance 2 le 25 du mois : Créer une tâche catégorie Impayé avec le titre Relance 2

    • Appel client

    • Compte rendu dans Unaide connect

    • Placer la facture en relance Niveau 2

  • Relance 3 le 9 du mois suivant : Créer une tâche catégorie Impayé avec le titre Relance 3

    • Appel client

    • Réalisation du courrier de résiliation pour faute avec ce modèle

    • Compte rendu dans Unaide connect

    • Placer la facture en relance Niveau 3

    • Créer la tâche de Résiliation et suivre les étapes de fermeture d'une fiche

Voici un lien vers le courrier de relance.

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