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Le décès du particlier employeur met fin au contrat de travail du salarié, le jour même.
Le salarié recevra un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer de la fin du contrat. L'ayant droit signe à la place du particulier employeur.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis calculé en fonction de son ancienneté :
Moins de 6 mois = 1 semaine de salaire
6 mois à 2 ans = 1 mois de salaire
Plus de 2 ans d'ancienneté = 2 mois de salaire
Le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat équivalente à une indemnité de licenciement, si le salarié à plus de 8 mois d'anciennté.
Envoie du courrier type pour signature à l'ayant droit
Calcul des idemnités de rupture ( utiliser le simulateur du service public )
Calcul des idemnités compensatrices de préavis ( ce qu'elle aurait du percevoir si elle avait travaillé)
Mettre le planning a jour ( le nombre d'heure le jour du décès ) et supprimer le reste des prestations
Faire le bulletin et la facture de cloture
Voir si il y a un notaire.
🖇️ Téléchargez ici le courrier type : décès de l'employeur.
En cas d'arrêt maladie en cours le jour du décès, le salarié percevra l'indemnité compensatrice de préavis.
Sur l'attestation pôle emploi, ne pas renseigner de période de préavis.
L'indemnité compensatrice de preavis est inclus dans le salaire.
L'indemnité de fin contrat est a faire apparitre dans l'onget 5 - case prime de l'attestation pôle emploi
