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La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration de recouvrer des sommes impayées en s'adressant directement à un tiers détenant des fonds personnels, comme la banque ou l'employeur.
La SATD est une mesure de recouvrement utilisée par l'administration pour obtenir le paiement de dettes publiques impayées, telles que :
Des impôts ;
Des amendes ou condamnations pécuniaires ;
Des frais dus à des services publics (cantine, hôpital, etc.)
L'administration s'adresse à un tiers détenteur (souvant la banque ou l'employeur) pour récupérer les sommes dues.
Tout d'abord, la personne ayant les dettes reçoit une notification pour prévenir qu'une saisie administrative à tiers détenteur aura lieu. Le tiers détenteur reçoit également cet avis.
Ensuite, le tiers détenteur va bloquer les sommes dues. Il aura 30 jours pour verser les fonds à l'administration.
Attention : L'avis (la notification) précise les voies et délais de recours disponibles pour éviter la saisie.
Les sommes saisissables dépendent de leur nature :
Salaires, retraites, allocations : Saisissables selon un barème.
Minima sociaux : Insaissibles.
Comptes bancaires : La banque doit laisser un solde bancaire insaisissable (SBI) de 646,52€ pour permettre les dépenses essentielles.
Dès que la personne reçoit la notification de SATD, il faut qu'elle vérifie l'avis en s'assurant de la validité de la dette et des montants.
Elle peut contacter le service émetteur pour toute contestation ou demande d'information. Ainsi elle peut demander les délais de paiement si les sommes ne peuvent pas être réglées tout de suite.
La personne recevant la notification de SATD peut faire valoir ses droits si des sommes insaissables ont été prélevées, en fournissant des justificatifs pour les récupérer.
