L'exonération du particulier employeur

L'exonération du particulier employeur

Dernière mise à jour :  vendredi 21 mars 2025

Voici un article reprenant l'ensemble des exonérations des cotisations pour les particuliers employeur de + de 70 ans : lien

  1. Pour un particulier employeur de + de 70 ans, ne bénéficiant pas de l'APA ou de la PCH : l'exonération des charges patronales de sécurité sociale est partielle.

  2. Pour un particulier employeur de + de 70 ans, bénéficiant de l'APA ou de la PCH, l'exonération des cotisations est totale, sous réserve d'avoir fourni la notification du plan d'aide.

  3. Pour un particulier employeur de + de 62 ans, ayant l'obligation d'avoir recours à des services d'assistance d'une tierce personne, et ayant fait remplir un formulaire CERFA par le médecin traitant, l'exonération est totale. (lien expliquant le cas particulier)

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