Impayé avec une facture présentée à l'AICI

Cas 1 : Contestation de la facture par l’usager dans les 48 heures suivant la notification URSSAF
Dans ce cas précis, il vous appartient de récupérer l’intégralité du montant de la facture auprès de votre client. Pour les mois suivants, vous pouvez continuer à adresser vos factures normalement à l’AICI.

Cas 2 : Opposition ou rejet du prélèvement URSSAF pour provision insuffisante
Dans cette situation, l’URSSAF prélève 50 % du montant de la facture au SAAD mandataire. Il vous revient ensuite de solliciter directement le client pour obtenir le solde.

En cas d’opposition au prélèvement URSSAF, l' appareillage est suspendu. Avant de soumettre une nouvelle demande de prise en charge auprès de l’AICI, vous devez effectuer une nouvelle demande d’appareillage. Les prestations effectuées entre ces deux périodes ne seront pas prises en charge par l’AICI.