Cas concret : décès du particulier employeur sur une procédure de rupture de contrat en cours

Contexte :

• Rupture conventionnelle initiée le 6 mai par le salarié et l'employeur, avec une date de fin de contrat prévue le 11 juin.

• Décès de l'employeur survenu le 21 mai.

Question :Quelle procédure appliquer pour rompre le contrat de travail du salarié dans ce contexte particulier ?

Réponses de la FEPEM: 

• Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail.

• La rupture intervient à la date du décès.

Deux situations à distinguer :

1. Rupture conventionnelle non homologuée par la Dreets :

• Application des règles relatives au décès.

• Le salarié a droit au dernier salaire, à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de congés payés (sauf cas CESU).

• Pas d'indemnité de rupture conventionnelle.

2. Rupture conventionnelle homologuée par la Dreets :

• Situation plus complexe.

• La Cour de cassation a jugé que le décès du salarié après homologation n'exonère pas l'employeur de verser l'indemnité de rupture.

• Il est conseillé d'appliquer les règles de la rupture conventionnelle et non du décès.

• Cependant, le salarié peut contester et réclamer les indemnités liées au décès.

• En l'absence de jurisprudence, la décision d'un conseil de prud'hommes est incertaine.

Décision des ayants-droits en cas de rupture conventionnelle homologuée :

• Appliquer la rupture conventionnelle et verser l'indemnité de rupture.

• Appliquer les règles du décès (fin à la date du décès) et verser les indemnités prévues (comparer avec l'indemnité de rupture conventionnelle et choisir la plus favorable).

La situation est complexe et dépend de l'homologation ou non de la rupture conventionnelle.