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Si vous avez besoin de cette aide administrative, une auxiliaire de vie care manager réalisera le montage du dossier.
Vous êtes reconnu invalide lorsque votre capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Vous recevez une pension d’invalidité pour compléter votre salaire.
Cette pension est attribuée provisoirement, elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
être atteint d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou “de gain de ⅔,”
justifier d’une durée d’affiliation minimum auprès de la sécurité sociale,
ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite (62 ans),
justifier d’une durée de cotisations minimum auprès de la sécurité sociale.
La demande peut être faite dans votre caisse d’assurance maladie. Dans les deux cas, il est nécessaire de remplir un formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.
Récolte des informations et des documents nécessaires pour remplir le formulaire “S4150” pour commencer la demande
Demander les justificatifs nécessaires :
Notification de rente s'il bénéficie d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle
Notification de pension s’il bénéficie d’une pension d’invalidité servie par un autre régime que le régime général
Notification de pension ainsi que a décision de la commission de réforme s’il a demandé le bénéfice d’une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité s’il est de nationalité française ou européenne
Toute pièce, en cours de validité, justifiant de votre état civil et de la régularité du séjour de bénéficiaire en France : Titre de séjour, etc.
POUR TOUS LES CAS : Dernier avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus
Ensuite, l’organisme a deux mois pour examiner la demande et en informer. Si la demande est acceptée, un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution (précisant la catégorie et le montant de la pension) seront envoyés.
En cas de refus, la caisse d’assurance maladie fait part du rejet de la demande et indique les voies de recours. Si aucune réponse n’est reçue passé le délai de deux mois, cela signifie que la demande est rejetée.
L’aide vous sera ensuite notifiée, elle vous sera versée mensuellement. Pour déterminer le montant de la pension, vous êtes classé par le Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de votre situation :
1ère catégorie : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2ème catégorie : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3ème catégorie : Invalide qui étant absolument incapable d’exercer une profession est, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire.
