Réaliser un dossier de majoration pour tierce personne

Réaliser un dossier de majoration pour tierce personne

Dernière mise à jour :  vendredi 08 décembre 2023

Si vous avez besoin de cette aide administrative, une auxiliaire de vie care manager réalisera le montage du dossier.

C’est quoi ?

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre pension d'invalidité si vous avez recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne. Ainsi, elle permet au mieux de limiter la perte d’autonomie.

La Majoration pour tierce personne n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie mais cumulable avec la PCH (La Prestation Compensatoire du Handicap).

En clair, voici les possibilités de cumuls et les interdits :

  • La PCH est cumulable avec la MTP, auquel cas le montant reçu au titre de la MTP est décompté de la partie « aide humaine »,

  • L’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et la MTP ne sont en aucun cas cumulables,

  • L’APA et la MTP ne sont pas cumulables.

Conditions d’attribution

Vous pouvez obtenir la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité de travailler

  • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

C'est le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie dont vous dépendez (régime général ou régime spécial) qui détermine, d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne. Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Réalisation du dossier

C’est à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de vérifier si les conditions sont remplies, afin que vous puissiez recevoir la Majoration pour Tierce Personne. Les modalités de la demande dépendent aussi de l’âge :

  • Moins de 60 ans : nous allons envoyer la demande et le dossier qui est un formulaire (à télécharger ici ) à l’organisme versant la pension d’invalidité

  • Plus de 60 ans : l’organisme concerné sera celui versant la pension de retraite.

Vous pouvez demander la MTP(Majoration Tierce Personne) en même temps que votre retraite. Dans tous les cas, il va falloir fournir un certificat médical établi par votre médecin traitant, confirmant le besoin d’assistance par une tierce personne dans la réalisation des gestes quotidiens.

Les modalités de versement

La MTP sera ensuite adressée. Le montant de la MTP correspond à 40% de la pension qu’elle vient compléter. Cette somme ne peut pas être inférieure au minimum défini par le gouvernement, revalorisé chaque année. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

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