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Quelles sont les obligations en matière de fourniture du repas pour le particulier employeur au salarié ?
📰 L’article 156-2 de la convention collective prévoit que la fourniture des repas au salarié par le particulier employeur constitue une prestation en nature déduite du salaire net. Le montant de la prestation en nature est, au minimum, de 4,70 € par repas.
A notre sens, il n’est possible de comptabiliser uniquement le déjeuner et le diner.
L’existence de prestation en nature doit être prévue par le contrat de travail. Celui-ci doit également préciser le montant de la prestation en nature repas.
Si le contrat de travail ne prévoit pas de prestation en nature et que le particulier employeur souhaite en prévoir, cela nécessite un avenant au contrat de travail. L’accord du salarié sera nécessaire.
La fourniture de repas n’est pas une prestation en nature lorsque le repas est fourni par nécessité d’emploi. C’est-à-dire lorsque la présence du salarié au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle : repas pris par le salarié avec la personne qu’il accompagne dans un objectif d’éducation, de prévention ou psychologique.
