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Si vous avez besoin de cette aide administrative, une auxiliaire de vie care manager réalisera le montage du dossier.
L’allocation simple d’aide sociale est une aide financière ou matérielle attribuée par l’Etat. Elle garantit aux personnes de plus de 65 ans un revenu minimum, ou de prendre en charge les frais relatifs à une aide à domicile.
Elle se présente sous deux formes :
Soit en espèces pour les départements ne disposant pas d’un service d’aide ménagère.
Soit en nature sous forme d’aide ménagère (pour les soins, les courses, la cuisine…) uniquement pour les départements disposant d’un service dédié.
Tous les revenus sont pris en compte pour déterminer ses droits à l’allocation (généralement les revenus des trois derniers mois précédents la demande), à l’exception des prestations familiales, des créances alimentaires, des sommes perçues d’un proche afin de subvenir aux besoins vitaux, les APL (Aide personnalisée au logement) et la retraite du combattant.
En fonction du montant des ressources du demandeur (ou de son couple, selon la situation), l’allocation simple lui est accordée à taux plein ou à taux réduit.
A taux plein et pour une personne seule, l’allocation se monte à 9998,40 euros par an, soit 833,20 euros par mois. Pour un couple, le montant annuel est au maximum de 15522,54 euros par an soit 1293,54 euros par mois.
L’allocation peut être accordée à taux partiel. En fonction des revenus du demandeur, le montant de l’allocation est réduit afin que le total des 2 ne dépasse pas les plafonds.
Dans certains cas, l’aide versée doit être remboursée après le décès du bénéficiaire sur la succession si la capital est suffisant. En effet, si le montant perçu est supérieur à 46000 euros, le département est en droit de demander le remboursement.
De même, si le bénéficiaire se retrouve par la suite dans une situation plus confortable (vente de biens, héritage, …), un remboursement de l’allocation simple pourra aussi lui être réclamé.
Les proches (descendants, alliés en ligne directe) ont l’obligation de subvenir aux besoins vitaux d’un parent. Il sera vérifié s’ils sont ou non en mesure de le faire immédiatement.
L’Etat n’intervient que sur des situations d'extrême urgence. C’est-à-dire quand les premiers concernés (les familles) ne parviennent plus à assumer leur rôle.
Les conditions à respecter pour prétendre à l’allocation simple sont :
Condition d’âge : Avoir au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail)
Conditions de résidence : résider en France pour les citoyens français. Les étrangers doivent justifier d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine pendant un minimum de 15 ans avant leurs 70 ans.
Condition de ressources : Justifier de ressources n’excédant pas 906,81 euros par mois pour une personne seule (montant porté à 1407,82 euros par mois pour un couple).
Cette aide est donc dédiée à des personnes âgées qui ne bénéficient pas de pension de retraite ni d’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Démarches pour obtenir l’allocation simple d’aide sociale
L’allocation simple d’aide sociale est versée par l’Etat mais les démarches pour en bénéficier sont à effectuer à l’échelon communal auprès de la CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre commune de résidence qui fournit le formulaire de demande, c’est ce que nous allons faire pour vous, nous nous mettrons en contact avec le CCAS de votre commune et nous allons faire en sorte que vous recevez le formulaire chez vous et par mail, nous demanderons le formulaire également afin de pouvoir le remplir à vos côtés.
L’assistante sociale transmet ensuite le dossier à la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population) mais c’est le préfet qui prend la décision d’attribution ou de rejet.
En cas de refus, votre représentant (travailleur social) peut saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale pour demander une nouvelle étude de votre dossier, si vous essuyez un second refus, celui-ci pourra faire appel de la décision en saisissant le tribunal judiciaire de proximité.
Justificatifs à produire
Le service instructeur se charge de cette partie administrative. Il faut lui apporter en plus du formulaire fourni par la CCAS :
Les notifications de rejet de pension de retraite et d’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)
Tout document jugé utile à l’appréciation de votre situation
Pour combien de temps cette prestation est-elle accordée ?
L’allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées vous est versée le 1er jour du mois qui suit l’accord pour une durée de 2 ans maximum.
Au terme de ce délai, si votre situation n’a pas changé, un nouvel examen sera effectué pour un renouvellement.
