Réaliser un dossier ASPA

ASPA - Allocation de solidarité de personnes âgées

C'est quoi ?

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (CARSAT, MSA, …). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

Conditions pour être éligible à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est réservée aux personnes âgées disposant de faibles revenus. Pour bénéficier de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), il faut remplir plusieurs conditions :

• Être retraité ou percevoir une pension de réversion

• Être âgé au minimum de 65 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente (au moins 50%).

• Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger.

• Résider de manière stable en France.

• Ne pas dépasser les plafonds de ressources.*

• Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) vous devez être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans.

• La personne âgée peut cumuler l'ASPA et l'allocation personnalisée au logement (APL) ou encore l'APA et la PCH.

*Plafond de ressources

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond : 9998,40 euros pour personne seule et 15522,54 euros pour couple.

Réalisation du dossier

Les démarches à effectuer :

L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) n’est pas attribuée automatiquement. Si vous remplissez les conditions, nous allons faire la demande auprès de votre MSA à l’aide du formulaire de demande. 

Pour les retraités polypensionnés, la demande doit être formulée selon l’ordre de priorité suivant :

• MSA (Mutualité sociale agricole) : Si vous êtes titulaire d’une pension de retraite agricole des non-salariés ou si vous êtes exploitant agricole au moment de la demande.

• CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) : Si vous percevez une pension de retraite de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)

• À la caisse de retraite de laquelle vous percevez la plus importante des pensions

Si vous ne percez pas encore de pension de retraite, nous pouvons faire votre demande d’allocation auprès de la caisse qui vous versera prochainement votre pension.

Si vous ne relevez d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, l’organisme compétent est le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA).

Les justificatives à joindre au CERFA (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs)

Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande d’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) :

• Dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur et le cas échéant celui de son conjoint

• 2 justificatifs de résidence en France (quittances de loyer, factures d’eau, …) 

• Titre de séjour et/ou celui du conjoint en cas de résidence en France pour des assurés de nationalité étrangère.

Le montant et les ressources prises en compte

Montant de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

En 2021, le montant maximum de l’allocation est 10 881,75 euros par an pour une personne seule (906,81 euros par mois) et de 16 893 euros par an pour un couple (1407,82 euros par mois).

Lorsqu’un allocataire perçoit d’autres revenus, ces derniers sont soustraits de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Les montants de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année.

Ressources prises en compte dans le calcul ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) 

Pour estimer le montant de vos droits, certaines des allocations que vous percevez sont prises en compte pour estimer vos droits à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). 

• Les salaires

• Les gains assimilés aux salaires tels que : commissions, rémunérations, vacations, gratifications

• Les revenus professionnels non salariaux retenus par l’administration fiscale

• Les indemnités journalières payées par la caisse d’assurance maladie

• Les allocations de chômage et préretraite

• Les pensions de retraites

• Pensions d’invalidité

• Les allocations de types : Allocation spéciale vieillesse ou le revenu de solidarité (RSA)