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Unaide peut réaliser l'ensemble des taches administratives pour une demande d'APA
Avant toute démarche, vous devrez connaître votre GIR
Si ce n’est pas le cas, il faut procéder à une évaluation de votre GIR.
L'APA est désormais uniforme pour tous, sans distinction de département.
Les documents nécessaires pour en faire la demande :
Vous devrez envoyer les documents suivants :
Photocopie de la carte d’identité
RIB
Prescription médicale
Certificat médical de moins de 6 mois
Photocopie du justificatif de domicile
Une fois le formulaire fini, on l’envoie aux bénéficiaires ou l’aidant pour qu’il le signe puis on l’envoie au département du bénéficiaire.
Unaide vous renverra votre dossier, vous devrez le signer en le renvoyer.
Pour une réponse, on attend 3 mois en moyenne puis une notification pour acceptation ou non sera envoyée à l’usager.
Si la personne n'est pas cliente chez Unaide peu importe le mode d’intervention elle paie la tâche ponctuelle qui est la réalisation du dossier APA par rapport au nombre d'heures soit 150e.
Unaide vous enverra le devis, vous indiquerez en retour lequel vous convient.
Si la personne est cliente chez Unaide, on ne lui fait pas de devis mais plutôt un bon d’accord que l’on ajoute à sa facture.
Si ce nombre d'heures dépasse 90h alors cette prestation est offerte.
Il faut planifier une visite à domicile avec une assistante sociale dans un délai maximum d’1 mois. un de vos proches ou votre médecin peuvent être présents. Le GIR est déterminé lors de cette visite.
Vous indiquerez une disponibilité à Unaide quand à un rendez-vous d'évaluation de votre GIR.
La décision ou le refus doit être communiqué à Unaide sous deux mois maximum après la date d’enregistrement du dossier complet. Un courrier précisant toutes les modalités d’attribution vous est envoyé.
L’APA est une aide destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui ont besoin d’être accompagnées pour réaliser des gestes du quotidien (se lever, se laver, s’habiller) ou dont le niveau d’autonomie nécessite une surveillance quotidienne.
Vous pouvez bénéficier de l’APA à domicile (pour financer les dépenses liées à un plan d’aide) ou en établissement médico-social (par exemple un EHPAD pour payer une partie du tarif dépendance). Si vous faites le choix de quitter votre domicile pour vivre en établissement, le montant de l’APA sera alors recalculé.
L’APA ne peut pas faire l’objet de récupération des sommes perçues (ni lors du vivant ni lors du décès de la personne). L’APA ne peut pas non plus faire l’objet de la succession lors du décès de la personne.
Pour pouvoir bénéficier de l’APA, l’usager doit :
être âgé d’au moins 60 ans,
résider en France de façon stable et régulière,
être évalué dans les GIR 1 à 4 par une équipe médico-sociale du Conseil Départemental.
L'évaluation du degré d'autonomie d'une personne âgée se fait de manière universelle en France à partir d'une “grille AGGIR” (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources).
Elle permet de mieux évaluer votre situation en déterminant le GIR (Groupe Iso Ressources) qui correspond à un degré de perte d'autonomie.
Les GIR sont classés en 6 Groupes Iso-Ressources, de 1 à 6, le niveau 1 étant le niveau de perte d'autonomie le plus élevé. A chaque GIR correspondent des besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, par conséquent, à chaque GIR correspond un niveau d’APA. Pour les GIR 1 à 4, cette aide est mise en place par les services sociaux départementaux. Pour les GIR 5 et 6, ce sont les aides sociales de votre Caisse de retraite ou de votre mutuelle qui peuvent prendre le relais.
La perte d’autonomie désigne la situation dans laquelle se trouve un individu pour lequel exécuter seul les gestes de la vie quotidienne sans aucune assistance, ou avec l’assistance d’une tierce personne, est difficile, voire impossible. Il ne lui devient alors plus possible de s’alimenter correctement, de se laver, de s’habiller ou se déplacer seul.
Aucune condition de revenu n’est exigée pour percevoir cette aide, en revanche, son montant dépendra du niveau de vos revenus.
Elle doit être effectuée auprès du Conseil Départemental.
L’APA est une aide exonérée d’impôt, le montant n’est donc pas à reporter dans la déclaration de revenus. Si vous bénéficiez de l’APA à domicile, vous pouvez alors déclarer votre reste à charge et bénéficier d’un crédit d’impôt.
Oui, mais elle ne l’est pas avec les aides suivantes :
l’aide sociale du département ou l’aide de la caisse de retraite pour l’aide ménagère à domicile,
les aides des caisses de retraite,
la Majoration Tierce Personne (MTP),
la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP),
la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Dans un premier temps, vous devez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Vous pouvez exercer un recours dans les cas suivants :
l’APA vous est refusée,
vous contestez le GIR qui vous est attribué,
vous contestez le montant de votre participation financière,
vous contestez le plan d’aide mis en place (selon la nature ou le montant des aides attribuées).
Vous devez adresser un courrier au président du conseil départemental dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision du conseil. Ce courrier précise le motif de votre désaccord et doit être accompagné du courrier de décision du conseil. Vous pouvez y joindre d’autres pièces complémentaires en cas de besoin.
Vous pouvez remettre votre courrier par voie postale ou en le déposant directement à l’accueil du conseil départemental contre remise d’un récépissé. A partir du dépôt, ils ont deux mois pour vous répondre.
Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec cette nouvelle décision suite au recours, vous pouvez à nouveau contester auprès du tribunal administratif.
Après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental suite au recours préalable, vous disposez de deux mois pour adresser un nouveau courrier au tribunal. Il faut y joindre le courrier reçu suite au recours préalable. De la même manière, vous pouvez le déposer par voie postale ou à l’accueil du tribunal.
