Introduction et conditions générales

Introduction et conditions générales

Dernière mise à jour :  mercredi 20 décembre 2023

Général

A titre d'information, le tarif du plan d'aide est calculé sur mensuel une base de 4,34 semaines mensuelles. Les tarifs vous présentent les coûts inhérents à l'assistance dans votre rôle d'employeur et une estimation des frais liés à l'emploi du ou des salariés, ainsi que divers services conformément à vos besoins, à nos tarifs et taux de charges en vigueur. En fonction de la complexité des missions souhaitées, ou de votre lieu de résidence (ruralité, frontalier, pas de candidat) le taux horaire de l'assistante de vie peut être augmenté compte tenu des compétences attendues et/ou des particularités rencontrées. Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale. 

Conditions générales

Il a préalablement été exposé ce qui suit : Unaide est une société de service d’aide à domicile à destination des personnes en perte d’autonomie proposant ses activités en mode mandataire. Unaide propose aux personnes en recherche d’une aide à domicile des salariés dont le profil est adapté à leurs besoins. Un particulier sélectionnant une auxiliaire de vie proposée par Unaide en deviendra l’employeur sous un statut de particulier employeur. En effet, en vertu de l’article L7232-6 1° du Code du travail, les personnes morales ou entreprises individuelles qui exercent les activités de service à la personne peuvent assurer « le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ». C’est dans ce cadre que le présent contrat de mandat défini la relation entre le Mandant et le Mandataire. Conformément à l’article 1984 et suivants du Code civil, chacune d’elles reconnaissant que le Mandant est l’employeur de l’intervenant à domicile.

Les conditions générales de services

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