Art. 9 - Modification du contrat

Le présent contrat pourra être modifié à tout moment par Unaide. Ce dernier devra informer le Mandant des nouvelles conditions en respectant un délai minimal d’un mois avant leur entrée en vigueur. Dans l’hypothèse où le Mandant refuse ces nouvelles conditions, il a la faculté de résilier le présent contrat dans les conditions visées à l’article 10-1 du présent contrat. En l'absence de résiliation reçue dans le délai d'un mois à compter de l'envoi des nouvelles conditions, ces dernières entreront en vigueur.