Art. 8 - Durée

Art. 8 - Durée

Dernière mise à jour :  mercredi 20 décembre 2023

Le présent contrat de mandat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation du contrat pourra intervenir à tout moment, sans frais supplémentaire par chacune des parties dans la limite de l’article 5.  

Les conditions générales de services

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