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UNAIDE établira sa facture chaque mois, le mandant s’engage à régler directement à UNAIDE les interventions effectuées par son Salarié à son domicile ainsi que les services complémentaires, dans les conditions tarifaires en vigueur. Le paiement des factures doit être effectué à réception et en tout état de cause avant le 8 du mois.
Le mandant déclare avoir connaissance de la grille tarifaire d’UNAIDE qu’il accepte.
Les modes de paiement acceptés sont le prélèvement automatique, le virement et le chèque emploi service universel (CESU).
En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par chèque ou virement bancaire, le client accepte expressément de verser à UNAIDE une caution d’un montant égal au contrat de mandat. Cette caution sera encaissée par UNAIDE après validation du contrat de mandat. La caution, non productive d’intérêts, sera restituée au client lors de l'arrêt des prestations dans un délai maximum de deux mois, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance.
Le Client est informé que les prix affichés par UNAIDE comprennent le coût de sa prestation de mandat. Ce coût est indiqué sur le devis et ou le contrat de mandat validé électroniquement par le Mandant ainsi que sur les factures et la grille tarifaire dont la version en vigueur est disponible sur le site internet du Mandat à l’adresse https://unaide.fr/.
En cas de non-paiement des sommes dues, UNAIDE se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera également de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 40 euros. Enfin, le non-respect de ces conditions pourra conduire UNAIDE à résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 10, tout en appliquant l’Article 5 des présentes.
