Art. 6 - Conditions financières de l'intervention

Art. 6 - Conditions financières de l'intervention

Dernière mise à jour :  mercredi 20 décembre 2023

Les conditions financières de l'intervention ont été établies comme suit : les frais de gestion mensuels comprennent l’ensemble des services fournis par Unaide, tels que précisés à l’article 2 des présentes. Les conditions de la prestation du service mandataire sont estimées dans le devis en première page pour acceptation par le Mandant en date de signature des présentes.

Les conditions générales de services

21 articles dans cette catégorie.