Voulez-vous chercher dans toutes les catégories ou cette catégorie ?
Le Mandant déclare avoir la capacité juridique de contracter le présent contrat ainsi que des contrats de travail en qualité d’employeur d’Intervenants à domicile. Le Mandant s'engage à :
Vérifier les données portées sur les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant mis à sa disposition pour validation par le Mandataire, tel que précisé à l’article 2.2 des présentes. Le Mandant est donc responsable de l’exactitude des montants et mentions portés sur ces documents ;
Dans le cadre du paiement pour compte des salaires et charges : verser chaque mois à Unaide l’ensemble des salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant et des cotisations et contributions sociales afférentes à l’emploi de l’Intervenant dues au titre des heures travaillées, et dont le Mandataire pourra avoir fait l’avance ;
Payer les frais de gestion afférents aux services d’Unaide conformément à la grille tarifaires en annexe 3;
Mettre le Mandataire en mesure d'exécuter sa mission en lui transmettant tous les documents nécessaires aux formalités à réaliser, notamment les documents nécessaires à la demande d'exonération, à l'établissement des déclarations sociales et d'embauche ;
Transmettre au Mandataire dans les plus brefs délais toute information relative aux conditions de travail (notamment en cas d’absence du salarié pour maladie, congés…) ou tout changement apporté au contrat de travail du salarié (concernant notamment les horaires, les jours de travail, les jours de repos, le salaire, les tâches confiées…) ;
Informer le Mandataire de tout changement dans sa situation personnelle (adresse, numéro de téléphone, obtention ou modification du plan d’aide…) et fournir les pièces justificatives correspondantes ;
Informer le Mandataire de tout évènement pouvant affecter l’exécution du contrat de travail, notamment en cas d’hospitalisation.
En sa qualité d’employeur, le Particulier employeur exerce seul l’autorité et le pouvoir de direction. Il lui appartient de déterminer le contenu du contrat de travail qui le lie au salarié notamment en ce qui concerne la durée et les horaires de travail, le lieu de travail, le montant de la rémunération ou le détail des tâches confiées au salarié.
Le Particulier employeur s'engage à respecter toutes les obligations liées à son statut d’employeur et notamment à :
Ne pas employer le salarié ni le rémunérer sans que ses heures de travail ne soient déclarées. Le Particulier employeur est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L.8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail et susceptible de sanctions pénales, financières et administratives telles que prévues par les articles L8224-1 et L8224-3 du même code ;
Respecter toutes les dispositions issues de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (consultable notamment sur le site www.legifrance.gouv.fr) ainsi que celles issues du Code du travail applicables à sa relation avec le salarié (article L.7221-2 du Code du travail), notamment celles relatives à la formation continue et l’entretien professionnel, à la durée du travail, au droit disciplinaire et à la rupture du contrat de travail ;
Respecter les termes du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les missions confiées, les jours de repos ou la prise des congés payés ;
Rémunérer l’intervenante en cas d’absence du Mandant non prévues au contrat de travail, notamment en ce qui concerne les absences pour convenance personnelle ou hospitalisation.
Respecter ses obligations en matière d’hygiène de sécurité, de santé au travail et de risques professionnels, notamment en veillant à :
Fournir un hébergement décent au salarié en cas de garde de nuit ;
Fournir les équipements de protection individuelle nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées au salarié, notamment des gants à usage unique pour l’aide à la toilette et/ou le change, ainsi que des masques de protection en cas de maladie contagieuse ;
S’affilier auprès d’un service de santé au travail afin que l’Intervenant bénéficie des visites médicales obligatoires auprès de la médecine du travail, et notamment la Visite d’Information et Prévention lors de l’embauche.
Le Particulier employeur peut solliciter le Mandataire afin qu’il effectue pour son compte les démarches d’affiliation et d’organisation des visites médicales obligatoires. Conformément à l’article R4624-15 du Code du travail, il est rappelé que l’employeur est dispensé d’organiser la Visite d’Information et de Prévention lorsque le salarié a déjà bénéficié de cette visite dans les 5 ans pour un emploi identique. Plus d’informations sur www.service-public.fr
Unaide fournit un cahier de liaison numérique Unaide Connect. Accessible sur le WEB ; Play Store et App Store. Les modalités d’utilisation du cahier de liaison sont inscrites sur la notice donnée au Client après validation des présentes.
Cet outil de communication et de coordination étant primordial au bon fonctionnement du service, le Client accepte les points suivants :
Les demandes vers Unaide passent en priorité par l’application en utilisant le @ suivi du nom du destinataire d’Unaide et du message ;
Les indésirables (urgences) seront traités en priorité via l’application en utilisant #important suivi de la demande ;
Le compte rendu des interventions des Salariés et des suivis de la Société se fait dans l’application ;
Le Salarié est tenu par le Particulier employeur, d’utiliser l’outil de télégestion mis à disposition sur l’application afin de faire parvenir au Mandataire, en arrivant et en quittant chaque vacation du mois, la fiche de présence qui servira à l’établissement du bulletin de paie à en-tête du Particulier-employeur ;
Le planning d’interventions ; les factures ; paies ; contrats ; attestations fiscales sont disponibles sur l’application ;
