Art. 2 - Obligation du mandataire

Le Mandataire, dans le cadre de ce contrat de mandat, effectuera au nom et pour le compte du Mandant et sous son contrôle, les démarches et tâches suivantes.

Placement – Aide au recrutement

• Evaluation préalable des besoins du particulier en perte d’autonomie ;

• Sélection de candidats Intervenants en mesure d’intervenir au domicile du Mandant et susceptibles de correspondre à ses besoins. Il est rappelé que le Particulier employeur est le seul décisionnaire dans le choix du candidat retenu, étant rappelé qu’il a l’obligation de respecter les dispositions légales en matière d’interdiction des discriminations ;

• Rédaction du contrat de travail entre l'Intervenant embauché et le Mandant, lequel sera signé par ce dernier, sur la base des informations communiquées par le Mandant (durée hebdomadaire de travail, planning, nature des tâches à réaliser, salaire horaire…) ;

• Vérification auprès des services de la Préfecture du titre de travail du salarié non ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne.

• Vérification par tous les moyens mis à sa disposition par le cadre législatif et réglementaire (notamment la présentation de l'extrait de leur casier judiciaire bulletin n° 3) de l'absence pour l'intervenant d'une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychiques des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.

Aide à la fonction de particulier employeur

Démarches vis-à-vis de l’URSSAF :

• Immatriculer le Mandant auprès de l’URSSAF en tant qu’employeur d’intervenants à domicile dans le cadre d’un emploi familial ;

• Etablir, signer et transmettre électroniquement au nom du Mandant et pour son compte la déclaration nominative trimestrielle à l’URSSAF qui sera établie suivant les instructions du Mandant et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire ;

• Recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui sont destinées au Mandant et notamment son SIRENT et son numéro de compte ainsi que les appels de cotisations ;

• Reverser, pour le compte du Mandant et en son nom, les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF selon les bases indiquées sur les bulletins de paie ;

• Réaliser les démarches de demandes d’exonérations totales ou partielles des cotisations patronales Formalités CESU

• Création et gestion des comptes dématérialisés des CESU préfinancés ;

• Création et gestion des comptes CESU (pour les mandants souhaitant passer par le CESU ou CESU+) Formalités de fin de contrat

• Rédiger, signer pour le compte du Particulier employeur et en son nom, et remettre à l’Intervenant à domicile les documents de fin de contrat : attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et certificat de travail ; Démarches vis-à-vis de la CPAM

• Etablir et fournir à l’intervenante la déclaration d’accident du travail afin de la communiquer à la CPAM ;

• Etablir et fournir à l’intervenante les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail afin de les communiquer à la CPAM ; Bulletins de paie et versements

• Rédiger, pour le compte du Particulier employeur et en son nom, et remettre à l’Intervenant, les bulletins de paie et notes de remboursement d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant. Ces documents, établis sur les instructions du Mandant et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire, seront mis à disposition en projet sur le site app.unaide.fr « onglet ressources » le premier jour du mois suivant chaque mois d’activité et pendant un délai de 3 jour ouvré. L’absence d’observation de la part du Mandant au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée au Mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de l’Intervenant selon les informations et bases financières indiquées ;

• Reverser, pour le compte du Particulier employeur et en son nom, les salaires et indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant que le Mandant aura préalablement réglés à Unaide selon les bases indiquées sur les bulletins de paie ;

• Collecte et reverser à Direction générale des Finances publiques le prélèvement à la source de l’Intervenant salarié ;

• Gestion des saisies administratives sur salaire de l’intervenante Conseil

• Assurer un rôle de conseil au Mandant dans sa fonction de particulier employeur. Le Mandataire aide notamment à gérer les conflits dans le respect de la volonté et la décision finale du Particulier employeur. Il informe le Particulier employeur de la procédure à respecter en cas de rupture du contrat de travail et du montant des indemnités relatives aux diverses fins de contrats ;

• Mettre à disposition du Mandant, à sa demande et sous sa responsabilité de particulier employeur, des courriers et documents type tels qu’un formulaire de demande de congés payés ou que des courriers de fin de contrat.

Ces courriers devront être complétés signés et envoyés par le Particulier employeur (ou son représentant). Il est rappelé qu’il ne relève pas de la compétence du Mandataire d’apprécier ou valider les motifs d’une éventuelle sanction disciplinaire ou d’un éventuel licenciement. A ce titre le Mandataire ne saurait se substituer au Particulier employeur en la matière, ni être tenu responsable des conséquences de la rupture du contrat de travail notamment en cas de contestation par le salarié des motifs de son licenciement ou de la procédure mise en œuvre.

Formalités liées à la bonne exécution du service

• Remplacement : rechercher et proposer, à la demande du Mandant, un intervenant remplaçant en cas d’indisponibilité de l’Intervenant (arrêt maladie, congé, accident du travail…) et assurer pour chaque intervenant remplaçant engagé par le Particulier employeur, les missions décrites au présent article. Il est entendu qu’en cas d’absence prévisible de l’Intervenant (par exemple pour congés) le Particulier employeur devra en informer le Mandataire au plus tôt afin de lui permettre de rechercher et proposer un éventuel remplaçant ;

• Evolution des besoins : assurer un suivi des missions, dans le but d’apprécier l’évolution de la situation du Mandant et vérifier avec lui que l’accompagnement mis en place correspond bien à ses attentes et besoins ;

• Archives et conservation des données : assurer la mise à jour du ou des dossiers des Intervenants salariés du Mandant et conserver les documents (contrat, bulletins de paie...) durant toute la durée du mandat.

Le Mandataire s’engage à rendre compte des diligences effectuées pour le compte du Mandant en mettant à sa disposition chaque mois sur son espace accessible sur le site app.unaide.fr « onglet ressources » , l’ensemble des bulletins de salaire, des notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant. Le Mandataire n’est pas responsable des actes et mauvais agissements ou fautes commises par l’Intervenant employé par le Particulier employeur, conformément à la législation du travail où l’employeur est titulaire du pouvoir de contrôle, de direction et de sanction et seul civilement et pénalement responsable de son salarié (article 1242 du Code Civil).