Art. 19 - Rétractation

Art. 19 - Rétractation

Dernière mise à jour :  mercredi 20 décembre 2023

19.1 – Droit de rétractation

le Mandant a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Mandant doit notifier à Unaide sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : Société Unaide 16-18 rue Charles Ravisse 62100 Calais ; [email protected]. Le Mandant peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent contrat.

19.2 – Effet de la rétractation

en cas de rétractation du présent contrat, le Mandataire procèdera au remboursement de tous les paiements reçus du Mandant, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation.

Le Mandataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Mandant aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent d’un moyen différent. En cas d’exercice de son droit de rétractation le Mandant qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Unaide.

Les conditions générales de services

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