Art. 17 - Documents annexes et devis

Art. 17 - Documents annexes et devis

Dernière mise à jour :  mercredi 20 décembre 2023

De convention expresse, le devis en première page ainsi que les conditions générales de services, tous les documents annexés, le cas échéant, au Contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

Les conditions générales de services

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