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De convention expresse entre les Parties, le présent contrat, rédigé en langue française, est assujetti au droit français. Le Mandant est informé qu’en cas de besoin il peut contacter directement son coordinateur qui est l’interlocuteur privilégié au sein d’Unaide. Le Mandant peut par ailleurs faire état de toute insatisfaction ou adresser toute réclamation par téléphone ou en adressant un mail ou courrier directement à Unaide. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
Il est également informé de la possibilité qui lui est offerte, après avoir adressé sa réclamation, d’avoir recours conformément à l’article L133-4 du code de la consommation à un médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
