Art. 15 - Délégation de pouvoir au bénéfice d'un proche

Par les présentes conditions générales de services, le Particulier employeur peut donner pouvoir à l’un de ses proches, désigné par "une délégation de pouvoir", d’assurer les fonctions d’employeur qui sont les siennes dans l’hypothèse où son état de santé le priverait de la capacité physique de les exercer ou de la faculté d’exprimer sa volonté, ou en cas de demande expresse de sa part en cours de contrat.

Le proche ainsi désigné reçoit délégation pour prendre toute décision et accomplir tout acte juridique dans la gestion de la relation de travail liant le Particulier employeur à son salarié d’une part, et de la relation contractuelle liant le Mandant à Unaide d’autre part. Le Particulier employeur informe ainsi le Mandataire qu’il a donné une délégation de pouvoir signée par lui même et le proche désigné, accompagnée de la copie de la pièce d’identité de chacun d’entre eux. Un exemple de délégation est présent en Annexe 4.