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Pour être en mesure d’accomplir les services d’aide à domicile dont a souhaité bénéficier le Client, UNAIDE collecte un certain nombre de ses données à caractère personnel telles que des données d’identification, de santé, relatives à sa vie personnelle, financières, relatives à ses conditions de vie matérielles (situation financière (ressources, charges, crédits, dettes), prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire), moyens de mobilité…Les destinataires de ces données sont UNAIDE, en sa qualité de responsable du traitement, les Intervenants, les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales et les prestataires habilités à traiter ces données.
UNAIDE doit nécessairement collecter les données de santé du Client afin de pouvoir accomplir des prestations de services d’aide à domicile adaptées à son état de santé. Il est entendu par données de santé au sens du Règlement (UE) 2016/679 : « les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ». UNAIDE a conscience du caractère sensible et confidentiel de ces données et garantit le Client que seules auront accès à ces données de santé les personnes concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi social et médico-social du Client. Le fondement légal du traitement est le consentement. Ce consentement peut être retiré à tout moment en contactant UNAIDE par :
par mail à [email protected] ;
par courrier (avec la photocopie de sa carte d’identité) à l’adresse Unaide, DPO, 16-18 rue Charles Ravisse, 62100 Calais ;
par le biais du formulaire de contact de la plateforme digitale Unaide Connect.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données le concernant. Le Client peut également demander la limitation du traitement de ses données ou s’opposer à ce traitement. Le Client peut définir ses directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter UNAIDE par :
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UNAIDE est également susceptible d’utiliser les données personnelles du Client afin de lui transmettre des offres commerciales pour des services analogues et de nouvelles offres si le Client en a exprimé le souhait. Le fondement légal du traitement est le consentement. Le Client est informé qu’il peut s’opposer, à tout moment et sans frais, à l’envoi de ces offres commerciales.
Données personnelles collectées et traitées pour fournir les services d’aide à domicile : la durée de conservation est de 5 ans à compter de la date de règlement de la dernière facture par le Client. Ces données sont supprimées sans délai en cas de décès du Client
Données d’identification à des fins de prospection commerciale : la durée de conservation est de 3 ans à compter de la date de règlement de la dernière facture par le Client
Contrat de mandat : la durée de conservation est de 5 ans à compter de la date de règlement de la dernière facture par le Client.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données à caractère personnel peuvent être conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive
Les données à caractère personnel demandées au Mandant et à ses salariés dans le cadre du mandat sont indispensables à la réalisation de celui-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Mandant bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en contactant UNAIDE par :
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