Art. 11 - Réduction et crédit d'impôt - délivrance d'une attestation fiscale

Dans les conditions et limites prévues par le code général des impôts et la loi de finances en vigueur, les sommes versées par le Mandant pour l’emploi à domicile de son Intervenant ouvrent droit pour le Mandant à une réduction ou un crédit d'impôt. Unaide délivre chaque année, avant la date du 31 mars, au Mandant, une attestation fiscale qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence lui permettant de bénéficier dudit avantage fiscal.