Voulez-vous chercher dans toutes les catégories ou cette catégorie ?
Le Mandant sollicite l’assistance du Mandataire afin que ce dernier recherche et lui propose un salarié destiné à exercer à son domicile un emploi familial tel que visé à l’article L.7231-1 du Code du travail, ci-après dénommé « l’Intervenant ». Après que le Mandant aura effectué son choix quant à la personne de l’Intervenant, il donne par les présentes mandat au Mandataire d’effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches, formalités et déclarations relatives à l’emploi de l’Intervenant, selon les modalités définies ci-après à l’article 2.
Le Mandataire assure également un rôle de conseil et d’assistance au Mandant dans sa relation avec son Intervenant. Le Mandant conserve quant à lui le lien de subordination, inhérent à sa qualité d’employeur, à l’égard de l’Intervenant salarié. Il est par ailleurs précisé :
Que ce mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par le Mandataire, et ne couvre pas les intervenants qui seraient déjà employés par le Mandant ;
Que le Mandant a été informé par le Mandataire des conditions générales de services, lesquelles sont disponibles en cas de besoin sur le site www.unaide.fr, et déclare les accepter sans réserve.
Avant toute première prestation, un devis est réalisé par Unaide. Ce devis demeure valable pour la durée qu’il précise, ou, à défaut de précision, pour une durée de 1 (un) mois à compter de son envoi. Tout devis accepté et signé par le Client, y compris à distance, vaut engagement ferme.
À compter de la signature du devis, le Mandant bénéficie du délai de rétractation prévu aux dispositions de l’article L. 221-18 et s. du Code de la consommation et mentionné à l’article 19 des présentes.
