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En cas de rétractation, découper selon les pointillés et adresser par courrier postal ou électronique à :
Société Unaide 16-18 rue Charles Ravisse 62100 Calais; [email protected]
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société Unaide :
Je, soussigné …………………………………………………………, demeurant ……………………………………………………………………… ………………………………………………………, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de mandat signé avec la société Unaide en date du ……………………………
Fait à ………………………………………, le ………………………………………….
Signature
En cas de demande d’intervention avant la fin du délai de rétractation, découper selon les pointillés et adresser par courrier postal ou électronique à :
Société Unaide 16-18 rue Charles Ravisse 62100 Calais; [email protected]
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez les interventions avant la fin du délai de rétractation.
A l’attention de la société Unaide :
Je, soussigné …………………………………………………………, demeurant ……………………………………………………………………… ………………………………………………………, vous notifie par la présente ma demande d’intervention avant la fin du délai de rétractation
Fait à ………………………………………, le ………………………………………….
Signature
Tarifs applicables au 1er Janvier 2022 Mode mandataire ; retrouvez ici la grille tarifaire
Aucun frais de dossier, d’inscription, ni de résiliation n’est facturé.
Les tarifs vous présentent les coûts inhérents à l'assistance dans votre rôle d'employeur et une estimation des frais liés à l'emploi du ou des salariés, ainsi que divers services conformément à vos besoins, à nos tarifs et taux de charges en vigueur. En fonction de la complexité des missions souhaitées, ou de votre lieu de résidence (ruralité, frontalier, pas de candidat) le taux horaire de l'assistante de vie peut être augmenté compte tenu des compétences attendues et/ou des particularités rencontrées. Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs , le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile . En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.
* Le travail d’un jour férié donnera lieu à une majoration de 10 %. Le travail effectué le 1er mai ouvrira droit à une rémunération majorée de 100 %. Le salaire est librement négociable
Les salaires et charges sont indiqués sur la base d’hypothèses de rémunération, de taux de cotisation, d’indemnité de transport et de frais de mandat standards moyens. La détermination du salaire reste une prérogative du client particulier employeur.
Les tarifs indiqués sont proposés pour les personnes bénéficiant de l’exonération de cotisations patronale telle que définie dans Code de la sécurité sociale : article L241-10, D241-5 à D241-5-6, c’est-à-dire pour les personnes titulaires de l’APA, les personnes âgées de plus de 70 ans, les personnes âgées de 62ans et plus et titulaires d’une carte d’invalidité (80%) ou attestation médicale d’incapacité à effectuer seul(e) les actes de la vie courante, les titulaires de la PCH. En l’absence de justificatif, les tarifs sont majorés de 20%.
** Le taux de TVA appliqué est de 20%. La TVA s’applique sur les frais de mandat liés au mandat de gestion proposé.
Le coût après crédit d’impôt est indiqué sous réserve de la situation fiscale de chaque contribuable et du maintien de la législation en vigueur. Conformément à l’article L.347-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’augmentation annuelle des tarifs pour les contrats en cours est encadrée par arrêté ministériel. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.
*** Dans le cas où le mandant souhaite une facture papier, ou tout autre document, une somme sera facturée au titre des frais d'envois postaux et/ou signatures électroniques comme suit :
2,00€ TTC par timbre pour les envois de courriers (un timbre correspond à (vingt) 20 grammes maximums)
9,00 TTC pour les envois de recommandés (tarif pour correspond à (cent) 100 grammes maximums)
1,20€ TTC par signature électronique sur tous documents soumis à signature du Mandant et/ou son/ses Salarié(s) hormis les trois documents suivants :
Le 1er devis et/ou premier contrat de mandat et ses annexes
L’autorisation de prélèvement SEPA
Les 1ers contrats de travail, entre le Particulier employeur et son/ses Salariés liés à la mise en place initiale des services.
**** Forfait relayage
Le forfait de 6 heures de présence en journée comporte 1,5 heures effectives et 4, 5 heures responsables.
Le forfait de 12 heures de présence en journée comporte 3 heures effectives et 9 heures responsables.
Le forfait de 12 heures de présence en nuit comporte 4 heures effectives et 8 heures de nuit ( chambre séparée pour la salariée).
Le forfait de 24 heures de présence comporte 7 heures effectives, 9 heures responsables et 8 heures de nuit ( chambre séparée pour la salariée).
La présente délégation de pouvoir intervient dans le cadre de la signature du devis et ses conditions générales signé le ……………………… entre .............................. et la société Unaide. Pour le Particulier employeur (copie de la pièce d’identité à joindre) :
Je soussigné(e) client, Demeurant Adresse client, Donne pouvoir à ……………………………………………………………………………………, Mon époux(se) ; mon fils/ma fille ; autre (préciser) : …………………………………………………. Afin d’assurer les fonctions d’employeur qui sont les miennes dans l’hypothèse où mon état de santé me priverait de la capacité physique de les exercer ou de la faculté d’exprimer ma volonté, ou en cas de demande expresse de ma part en cours de contrat.
Le proche ainsi désigné reçoit délégation pour prendre toute décision et accomplir tout acte juridique dans la gestion de la relation de travail me liant à mon salarié d’une part, et de la relation contractuelle me liant à la société Unaide d’autre part. Je suis informé(e) que je peux révoquer cette délégation de pouvoir à tout moment, en informant la société Unaide par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR.
Fait à .............. client, le ………………………………………
Signature **********************
Pour le proche désigné (copie de la pièce d’identité à joindre) :
Je soussigné(e) ……………………………………………………, Accepte la délégation de pouvoir donnée par ..............................., dans les conditions définies ci-dessus. Je suis informé(e) que je peux révoquer cette délégation de pouvoir à tout moment, en informant d’une part .......................... et d’autre part la société Unaide par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR.
Fait à ........................, le ………………………………………
Signature
