Licenciement pour cause réelle ou sérieuse

Une cause réelle et sérieuse de licenciement est la preuve que doit rapporter l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail. Une fois la période d'essai terminé, elle peut reposer sur des circonstances extérieures ou sur un motif personnel.

1. Un courrier de convocation sera envoyé au salarié sous 4 jours ouvré avant la date d'entretien avec accusé de réception ou remise en main propre avec signature. L'entretien s'effectue dans le domicile du particulier employeur.

2. Lors de l'entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs de la décision envisagée au cours de l'entretien et recueillir ses explications. À la différence des autres salariés, la salarié n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.

3. Un courrier de licenciement (si maintien de la décision) sera envoyé au salarié au moins 4 au 30 jours après l'entretien, daté et signé avec un motif de licenciement et explication du préavis.

4. Un préavis selon l'ancienneté sera transmis au salarié, à compter de la date de démarrage fixée et la date de présentation avec accusé de réception.

Cas de l'arrêt maladie

Si un salarié est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié à cause de sa maladie. Cependant, il peut toujours être licencié pendant son arrêt maladie s'il a commis une faute :

• Manquement du salarié à ses obligations (par exemple, envoi de l'arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure) ;

• Faute commise avant l'arrêt maladie ;

• Procédure disciplinaire engagé avant l'arrêt maladie.

L'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Si l'ancienneté du salarié est supérieure à 8 mois, il touchera une indemnisation équivalente au montant suivant :

• 1/4 du salaire brut moyen par année d'ancienneté ;

• 1/3 du salaire brut moyen par année d'ancienneté si plus de 10 ans.

Salaire brut moyen : Le salaire brut moyen peut se calculer, selon le salaire perçu sur les 3 ou les 12 derniers mois de travail.

Durée du préavis par salarié

Moins de 6 mois travaillés : 1 semaine de salaire payé.

6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire payé.

Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire payé.

Les documents de convocation à un entretien et de licenciement doivent être signée par le particulier employeur, envoyé par recommandé et ou remis en main propre