La démission d'un salarié en arrêt de travail : impacts sur l'exécution du préavis

L’article R4624-31 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

• Après un congé de maternité ;

• Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

• Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;

• Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Dans un arrêt récent du 1er mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les effets sur l’exécution du préavis en cas de démission d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de l’absence d’examen médical de reprise obligatoire.

En cas d’examen médical de reprise obligatoire, la fin de la suspension du contrat n’intervient pas au jour de la reprise du travail par le salarié. Elle intervient uniquement si l’aptitude du salarié à son poste de travail est constatée. Toutefois, si la visite médicale de reprise n’est pas obligatoire, la suspension s’achève au terme de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.

Par conséquent, les particuliers employeurs doivent être vigilants à organiser une visite de reprise dans les cas où elle est obligatoire afin de mettre fin à la suspension du contrat de travail. A défaut d’organisation de la visite de reprise, le salarié subit des préjudices dans la mesure où le particulier employeur ne respecte pas son obligation de sécurité et que le contrat du salarié reste suspendu et qu’il ne reçoit pas de rémunération. Le salarié peut alors demander des dommages et intérêts devant le Conseil des prud’hommes pour indemniser son préjudice. Tous les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile doivent bénéficier d’un suivi médical. Pour cela, le particulier employeur doit s’affilier à un service de prévention et de santé au travail proche de son domicile (SPSTN).

Le coût lié au suivi médical est à la charge du particulier employeur. Ce suivi médical comprend plusieurs visites médicales dont la visite de reprise. Cette visite médicale a lieu après une absence pour congé maternité ou pour arrêt de travail. Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, cette visite a lieu selon les conditions suivantes :

• En cas d’arrêt pour maladie professionnelle : quelle que soit la durée de l’arrêt ;

• En cas d’arrêt pour accident du travail : si l’arrêt dure plus de trente jours ;

• En cas d’arrêt pour maladie ou accident non professionnels : si l’arrêt dure plus de soixante jours (contre trente jours auparavant).

Cette visite doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la reprise du travail par votre salarié. Les partenaires sociaux travaillent actuellement à la mise en place d’un Service de Prévention et de Santé au Travail National, spécifique et adapté aux particularités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-22.744.