Voulez-vous chercher dans toutes les catégories ou cette catégorie ?
Votre salariée, aide à domicile ou aide ménagère, vient d’être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu’elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu’employeur en cas d’inaptitude de la salariée ?
Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Y a-t-il des démarches spécifiques ?
Tout d’abord il est primordial de récupérer l’avis d’inaptitude de votre salariée de la Médecine du Travail. Vous ne pouvez en effet rien faire tant que l’inaptitude n’est pas prononcée.
Depuis plusieurs années maintenant, une seule visite suffit à la médecine du travail pour déclarer l’inaptitude d’une salariée.
Une fois cela fait, si vous ne pouvez pas proposer un autre poste à votre salarié à domicile : vous devez procéder à son licenciement pour inaptitude.
Dans le cas contraire, vous avez un mois pour lui proposer, en accord avec le médecin du travail, un autre poste à votre domicile qui pourrait lui convenir.
Si vous le/la licenciez, la procédure de licenciement classique (ici pour motif personnel) doit être appliquée, même si le licenciement ne peut, par définition, pas être évité :
convocation à l’entretien préalable au licenciement,
puis envoi de la lettre de licenciement à votre salariée.
Indiquez bien dans la lettre de licenciement que vous ne pouvez pas proposer de reclassement à un autre poste à votre salarié et que c’est pour cela que vous procédez au licenciement.
Si 1 mois après la date de l’avis d’inaptitude définitif, le licenciement n’a toujours pas été prononcé, vous devez recommencer à rémunérer votre salarié(e) comme si il/elle travaillait.
Une fois que vous avez envoyé la lettre de licenciement à votre salarié(e) inapte, vous devez dans la foulée préparer et lui remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail , attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte.
Vous devez également calculer et lui verser son solde de tout compte, notamment les indemnités de licenciement.
Doit-il effectuer un préavis ou dois-je le lui payer ?
Le préavis du salarié ne pouvant être effectué mais pas de votre fait, vous n’avez pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis sauf si l’inaptitude a été constatée après un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Dans ce dernier cas (inaptitude professionnelle), vous devez rémunérer le préavis (SANS les 10% supplémentaires au titre des congés payés) comme s’il avait été effectué.
Exemple : vous rémunérez habituellement votre aide à domicile 1100 € nets par mois, congés payés inclus. Elle est déclarée inapte suite à une maladie professionnelle. Vous lui rémunérez en fin de contrat 2 mois de préavis hors congés payés soit 2 x 1000 € = 2000 €
L’indemnité de licenciement doit être versée dans le solde de tout compte si votre salarié a l’ancienneté nécessaire même si ce n’est pas vous qui avez choisi de le licencier.
La condition légale de 8 mois d’ancienneté nécessaire pour prétendre à l’indemnité de licenciement ne s’applique pas au salarié licencié pour inaptitude d’origine PROFESSIONNELLE (accident du travail ou maladie professionnelle), qui aura donc droit à cette « indemnité spéciale » même s’il compte moins de 8 mois d’ancienneté à votre domicile.
En effet en cas d’inaptitude non professionnelle, comme pour un licenciement classique, l’indemnité de licenciement (si votre salarié a plus de 8 mois d’ancienneté) est de :
1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté en deçà de 10 ans
et de 1/3 par année au delà de 10 ans
S’il/elle a moins de 8 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de licenciement, aucune indemnité n’est due.
A noter : aucune ancienneté n’a été acquise dans ce cas par le salarié pendant son arrêt de travail.
La durée du préavis non exécuté et non payé est à prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté de votre salarié(e), pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est due, en cas d’inaptitude de la salariée d’origine professionnelle qui fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, quelle que soit l’ancienneté de votre employé(e).
Pour l’inaptitude professionnelle, la durée des arrêts de travail précédant l’inaptitude est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement MAIS la durée du préavis n’est pas prise en compte.
Dans ce cas de plus, l’indemnité de licenciement à verser à votre salariée à verser est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
Exemple : votre aide à domicile a été déclarée inapte suite à un accident ayant eu lieu à votre domicile (accident du travail). Vous lui envoyez sa lettre de licenciement le mois de ses 10 années d’ancienneté. Vous lui devez donc le double de 10 ans d’ancienneté x 1/4 de mois de salaire brut = 5 mois de salaire brut au titre des indemnités de licenciement.
