Les documents de fin de contrat pour un salarié

Les documents de fin de contrat pour un salarié

Dernière mise à jour :  mercredi 05 mars 2025

Documents de fin de contrat

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail (ex Pôle emploi).

De plus, durant la prériode de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

Par salarié

  • Moins de 2 ans travaillés = 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables pour rechercher un emploi.

  • Plus de 2 ans travaillés = 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables pour rechercher un emploi.

Cas exceptionnel

À défaut d'accord entre les parties, ces deux heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant son préavis peut quitter son emploi s'il présente un justificatif de son nouvel emploi et s'il a déjà effectué au moins 2 semaines de préavis.

Dans ce cas, le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité.

La convention collective

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