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En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), l’AVS peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés.
Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).
L'avis de SATD est notifié : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne simultanément au débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) et au tiers concerné (le plus souvent, la banque).
L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables.
Le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
Une SATD peut concerner une seule créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
déjà due
ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû :
Etape 1 : Prévenir l’AVS et lui demander le nombre d’enfant à charge
Etape 2 : vérifier si elle travaille toujours - ne prendre que les AVS ayant validé leur 2ème période d’essai
si non remplir le document : non détenteur
si oui calcul de la quotité
Etape 3 : Calcul via simulateur
Personne à charge :
Qui vivent habituellement à votre foyer
La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours
Moins de 25 ans s'ils sont invalides
Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Montant salaire
S'il n'y a pas de fraction saisissable, complétez le document et cochez la case je ne suis pas dépositaire….
S'il y'a une quotité saisissable, mettez une tache sur la fiche de l'AVS à la période de paie en indiquant saisie arrêt le montant à déduire et sur quelle période.
Sur la paie = ligne autre intitulé “saisie arrêt” - montant négatif. Indiquez la possibilité de saisie à la responsable de plateau pour paiement au trésor public
Remplissez le document :
Je suis dépositaire, détenteur….
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