Voulez-vous chercher dans toutes les catégories ou cette catégorie ?
La prime de précarité est une compensation versée à certains salariés en fin de contrat à durée déterminée. Elle vise à pallier l'incertitude de ces contrats temporaires. Toutefois, certaines exceptions et conditions peuvent s'appliquer. Elle représente une reconnaissance des difficultés spécifiques liées à l'emploi précaire.
Dans quels cas la prime de précarité n'est pas due au salarié ?
❌ CDI après CDD
Le contrat CDD est immédiatement suivi d'un contrat CDI. S'il y a une interruption, fut-elle d'une journée, la prime est due.
En cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat CDI, l'indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier.
❌ En cas de requalification du CDD en CDI, la prime de précarité n'est plus due au salarié. La Cour de Cassation a fait un revirement de jurisprudence important. Elle a jugé en juillet 2015 que la prime de précarité n'était pas due si un contrat CDI suivait sans interruption un contrat CDD, pour la raison que cette prime compense la précarité de la relation, ce qui n'est pas justifié en cas de requalification.
"Mais attendu que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé" (Cour de cassation, ch. soc., mardi 7 juillet 2015, N° de pourvoi: 13-17195).
En revanche, la Cour de Cassation a considéré précédemment que l'indemnité de précarité déjà payée restait acquise au salarié.
❌ Refus d'un CDI par la salarié
Le salarié a refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La proposition écrite doit avoir été faite avant l'échéance du contrat CDD. (article L. 1243-10 3°)
❌ Rupture du contrat par le salarié
En cas de rupture anticipée du contrat CDD à l'initiative du salarié (notamment pour occuper un emploi en CDI chez un autre employeur)
❌ Rupture du contrat par l'employeur
En cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Si la faute grave intervient après le renouvellement du contrat, elle ne remet pas en cause le paiement de la prime sur la première partie du contrat (Cass. Soc. 9 avril 2002, N° 00-43501)
❌ Décès du salarié en cours de contrat
Le décès du salarié constitue un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat.
❌ Rupture du contrat pendant la période d'essai
En cas de rupture du contrat CDD pendant la période d'essai, quelle que soit la partie qui a rompu
❌ Cas particulier du CDD Senior
La loi ne prévoit pas le paiement de la prime de précarité dans le cas du contrat CDD Senior puisqu'il est conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En revanche, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006 (qui a été étendu par arrêté du 12 juillet 2006), prévoit que les titulaires d’un CDD Senior bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que l'indemnité de précarité. Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité
