Comment mettre fin à un contrat en CDD avant son terme ?

Comment mettre fin à un contrat en CDD avant son terme ?

Dernière mise à jour :  lundi 27 mai 2024

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez l'accord de votre employeur

  • Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

  • Faute grave

  • Force majeure

  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

Quelle est la durée du préavis ?

  1. Votre CDD prend fin en raison d'une embauche en CDI

    Si vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).

    La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :

    • Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise

    • Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis

    Le décompte est effectué en jours ouvrésJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..

    Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

  2. Votre CDD prend fin avec l'accord de votre employeur

Si vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.

Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.

Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.

  • Votre CDD prend fin à l'initiative de votre employeur

En dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.

Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.

  • Votre CDD prend fin à votre initiative

En dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Vouc trouverez ici deux modèles de courrier pour mettre un terme à contrat en CDD avant la date prévue.

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